1- DÉSIGNATION
SAPIENTIA SAS est un centre de formation professionnelle spécialisé sur les questions liées à l’achat public.
Son siège social est fixé au 44 A rue du petit bois – 07120 RUOMS.
Sapientia SAS conçoit, élabore et dispense des prestations de formation au sein de son centre de formation, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- « Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SAPIENTIA SAS
- « Stagiaire ou apprenant » : la personne physique qui participe à la formation.
- « CGV » : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- « OPCO » : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2- OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par SAPIENTIA SAS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente prévalant sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3- ACHAT DE PRESTATION ET CONDITIONS D’ADMISSION
L’achat de prestation à SAPIENTIA SAS prend l’une des formes suivantes : l’accueil commercial téléphonique au +33 661 726 119 permet d’obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur nos offres de formation, leurs conditions d’accès et leurs réalisations.
L’échange commercial permet de valider si les conditions d’admission sont remplies et les conditions de pratique de la formation choisie.
4- LA FORMATION EST PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS (totalement ou partiellement, OPCO)
Après validation du devis, une convention ainsi que les présentes conditions générales de ventes et le règlement intérieur sont adressées au client.
Il incombe au Client de fournir à SAPIENTIA SAS le dossier de financement de l’organisme tiers. SAPIENTIA SAS s’engage à le compléter et à le retourner au Client dans les plus brefs délais.
L’inscription du Client n’est considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et dans les limites des places disponibles.
Si la prise en charge n’est que partielle, le Client doit régler le montant restant à sa charge après service fait et réception de la facture, par virement sur le compte de SAPIENTIA SAS dans les délais prescrits.
Une convocation individuelle ainsi que le livret d’accueil lui sont adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.
5- LE MONTANT DE LA FORMATION EST PRIS EN CHARGE PAR LE CLIENT
Le client valide son accord par l’envoi du devis proposé par SAPIENTIA SAS, dûment complété, daté et signé pour courrier ou par mail, le cas échéant accompagné d’un bon de commande ou d’une convention de formation professionnelle signée.
Le client paie la formation directement à SAPIENTIA SAS, après service fait, sur présentation de la facture correspondant au bon de commande.
En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, le client engage les procédures utiles auprès du financeur pour obtenir l’accord de la prise en charge de la formation.
SAPIENTIA SAS ne peut être tenu pour responsable d’éventuels refus du financeur.
6- CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix des prestations de formation de SAPIENTIA SAS font références aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Le prix n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, sauf dispositions contraires dans le devis proposé.
À l’issue de la formation, SAPIENTIA SAS émet la facture de la formation, accompagné le cas échéant du bon de commande du client, et la dépose sur le portail CHORUS PRO.
Le règlement intervient par virement sur le compte de SAPIENTIA SAS dans les délais contractuels.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées selon le même processus.
La date de règlement figure sur les factures. Cette date constitue le point de départ pour le calcul des intérêts moratoires, conformément aux dispositions des articles L2192-13 et R2192-13 et suivants du Code de la Commande publique.
7- ANNULATION
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fait l’objet d’une facturation au Client par SAPIENTIA SAS. Toute formation commencée et interrompue pour des raisons exceptionnelles (pandémie, confinement…) sur décision de l’État et/ou SAPIENTIA SAS est reportée.
Toute formation commencée et interrompue sur décision de SAPIENTIA SAS suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un Stagiaire est due dans son intégralité.
Toute demande d’annulation de prestation ou d’interruption de formation à l’initiative du Client doit être notifiée à SAPIENTIA SAS par écrit.
En cas d’annulation par le Client sans motif, ou des motifs qui lui sont propres, moins de 15 jours francs avant le commencement des prestations du participant, SAPIENTIA SAS facture des droits d’annulation représentant 30 % des prix de prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le client de moins de 7 jours francs avant le début des prestations et de non-présentations du stagiaire aux jours et heures fixés par SAPIENTIA SAS, les droits d’annulations représentent 50% des prix des prestations annulées.
Dans le cas où les prestations sont annulées par SAPIENTIA SAS, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le Stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par SAPIENTIA SAS.
De plus, tout départ anticipé du Stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de SAPIENTIA SAS et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
8- SANCTION
Les prestations réalisées par SAPIENTIA SAS donnent lieu, à l’issue de la formation, à la délivrance à chaque stagiaire d’une attestation de formation nominative.
Le cas échéant, le client peut choisir de délivrer lui-même cette attestation. Dans ce cas, il en fait parvenir copie à SAPIENTIA SAS.
9- HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation, le règlement intérieur et la convocation, la durée des journées de formation est fixée à sept heures.
Sauf indications contraires, la formation se déroule de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, horaires et dates sont indiqués sur la convocation.
10- DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par SAPIENTIA SAS au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à SAPIENTIA SAS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Le cas échéant une convention tripartite peut être établie entre SAPIENTIA SAS, l’OPCO et le Client.
À l’issue de la formation, SAPIENTIA SAS remet une attestation au stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SAPIENTIA SAS fait parvenir un exemplaire de cette attestation à l’OPCO. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client à sa demande.
11- RESPONSABILITÉS
Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur transmis et lu à l’entrée en formation.
Un exemplaire est accessible en ligne sur le site de SAPIENTIA SAS (https://www.sapientia-formation.fr/) peut être obtenu sur demande.
L’obligation souscrite par SAPIENTIA SAS dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
12- FORCE MAJEURE
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, SAPIENTIA SAS est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par SAPIENTIA SAS.
13- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par SAPIENTIA SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que SAPIENTIA SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
SAPIENTIA SAS est autorisée à sous-traiter pour partie l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de SAPIENTIA SAS, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
SAPIENTIA SAS est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
14- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, SAPIENTIA SAS, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
SAPIENTIA SAS respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par SAPIENTIA SAS sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.sapientia-formation.fr/politique-de-confidentialite/
15- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de SAPIENTIA SAS au +33 661 726 119 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique à sapientia.formation@gmail.com ou postal à SAPIENTIA SAS – 44 A rue du petit bois – 07120 RUOMS;
En cas de litige, les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
- Pour les sociétés commerciales, le Tribunal de commerce d’Aubenas, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
- Pour les personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).