Article L2171-1 du CCP : 3 types de Marchés Publics Globaux (MPG)

1. Le marché de conception réalisation (CR)
   1. Le cadre juridique de ce montage
      1. Le livre IV du Code de la Commande Publique et la conception réalisation :
         1. Le droit commun : la séparation de la mission de maîtrise d’œuvre de la mission d’entrepreneur
         2. L’exception : la fusion dans un contrat unique de la conception réalisation
         3. La conception réalisation et les ouvrages hors Livre IV du CCP : montage libre
      2. La mise sur un pied d’égalité de la mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur et de la conception réalisation :
         1. Un cas de recours à la conception réalisation sans conditions
         2. Le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé
      3. Le Code de la Commande Publique et la conception réalisation :
         1. Un marché de travaux au sens de l’article L1111-2 du CCP
         2. Les cas de recours à la conception réalisation: art L2171-2 du CCP
         3. La complexité technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage et justifiant de faire appel à la technicité et au savoir-faire des entreprises pour réaliser les études
         4. La procédure conception réalisation dans le décret : art R2171-15 à 18 du CCP
   2. Caractéristiques et cas d’application
      1. Caractéristiques :
         1. Des avantages multiples : formels, temporels, financiers et techniques
         2. Mais aussi des risques multiples : qualité architecturale, rédaction du contrat, exploitation d’un programme insuffisant, absence de maîtrise d’œuvre
         3. Un préalable pour limiter les risques : la qualité intrinsèque du programme
      2. Les cocontractants
         1. Catégorie bâtiment : groupement obligatoire et place de l’architecte
         2. Catégorie infrastructure : groupement ou personne de droit privée
      3. Cas d’application prévus par le livre I de la 2ème Partie du Code de la Commande Publique
         1. Du fait de leur finalité de production
         2. Du fait de leurs caractéristiques intrinsèques : ouvrages exceptionnels
         3. Les exemples d’application possible, cités par la circulaire n° 95-58 du 9 août 1995
         4. Du fait d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique
         5. Du fait de la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur
   3. Jurisprudence
      1. Recours à la CR validé par le juge
      2. Recours à la CR censurés par le juge
2. Marché Global de Performance (MGP)
   1. La genèse des MGP de l’article L2171-3 du CCP
      1. L’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
      2. L’article 74 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
      3. La problématique des marchés globaux au sens du droit européen des marchés publics :
         1. Au sens de la Directive 2014-24 secteurs classiques
         2. Au sens de la Directive 2014-25 secteurs spéciaux
   2. Article L2171-3 du CCP : le cadre des MGP
      1. Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global
      2. Une alternative à la politique d’allotissement des articles L2113-10 et 11
      3. Confrontation de la politique d’allotissement des articles L2113-10 et 11 et de la politique du marché global de l’article L2171-3
      4. Dans quels domaines peut-on utiliser les MGP ?
      5. La complexité technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage et justifiant de faire appel à la technicité et au savoir-faire des entreprises pour réaliser les études ne s’impose pas en MGP.
   3. Différences entre le MGP et le marché de partenariat
      1. La notion de marché de partenariat
      2. Du point de vue de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage
      3. Du point de vue des motifs de recours
      4. Du point de vue du paiement différé
      5. Du point de vue du financement public exclusif
   4. Application aux MGP des dispositions générales applicables aux marchés publics
      1. En ce qui concerne la partie financière du marché :
         1. L’acte d’engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l’exploitation ou de la maintenance.
         2. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction
      2. En ce qui concerne l’interdiction de toute clause de paiement différé
      3. En ce qui concerne leur durée
   5. Règles particulières applicables aux MGP
      1. Critère de la rémunération de l’exploitation ou de la maintenance : liée à l’atteinte de performances mesurées fixées dans le marché
      2. Critères de jugement des offres
         1. Critère du coût global de l’offre
         2. Un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance
      3. Notion de pénalités
      4. Quelle est la portée de l’obligation d’un volet maintenance ?
      5. Notion de performances mesurables
3. Marché Global Sectoriel(MGS)
   1. L’absence de motivations du recours aux marchés globaux sectoriels
   2. II La liste des marchés globaux sectoriels
4. La place de la MOE dans les marchés publics globaux
   1. I L’identification de la maîtrise d’œuvre dans un MGP : Article L2171-7 et Article R2171-4 du CCP
      1. Identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et son suivi
      2. Pour les ouvrages de bâtiment soumis au Livre IV du CCP une définition de la mission
   2. La mission de base adaptée aux marchés globaux
      1. Les éléments de mission et leur contenu
      2. La mission de base adaptée aux MPG
5. L’accès des PME à tous les marchés globaux
   1. Sur le plan des critères d’attributions des MPG
   2. Sur le plan de la part minimale à confier à des PE artisans
6. Les marchés publics globaux de bâtiment dans le cadre de l’économie circulaire
   1. L’article L228-4 du Code de l’environnement
   2. Comment favoriser la réutilisation des matériaux et équipements présents sur site ?
   3. Au stade de l’expression du besoin : envisager les différents types de matériaux en fonction de leur performance écologique
   4. Au stade du coût du cycle de vie du bâtiment : une approche complexe
   5. Au stade de la conception de l’ouvrage : anticiper la fin de vie de l’ouvrage, réversibilité / démontabilité

1. Choix de la procédure
   1. Marché supérieur à 5 350 000 € HT : schémas de procédure
   2. Marché inférieur à 5 350 000 € HT : MAPA ou soumission volontaire à une procédure formalisée
2. Les délais en procédures formalisées
   1. Délais de remise des candidatures
   2. Délais de remise des offres
3. Présentation des procédures formalisées
   1. La Procédure avec négociation : art R2161-2 à 5
   2. Le dialogue compétitif : présentation de la procédure, art R2161-24 à 31
   3. L’appel d’offres restreint : art R2161-6 à 11
4. La Procédure avec négociation : art R2161-2 à 5
   1. Déroulement du dialogue
   2. Calendrier global
5. Versement d’une prime pour les MGP comportant des prestations de conception Art R2171-19 à 22
   1. Versement prime pour remise de prestations

1. Règles spécifiques en matière d’information à donner aux concurrents
   1. L’avis de marché
   2. Le contenu des documents de la consultation
2. Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence
3. Présence obligatoire, sauf deux cas, d’un jury en procédure formalisée
   1. Composition
   2. L’audition des concurrents
   3. Attributions et procès-verbaux
   4. Les deux types d’ouvrages où le jury est facultatif pour les pouvoirs adjudicateurs
   5. Les deux procédures où le jury est facultatif pour les entités adjudicatrice
4. Critères de jugement des offres en MPG
   1. Exemple 1
   2. Exemple 2
5. Versement d’une prime Art R2171-19 à 22
   1. Versement d’une prime pour remise de prestations
   2. Quel montant ?
   3. Conditions de versement de la prim
   4. Prime et rémunération du titulaire

1. Les pièces constitutives d’un marché de CR
   1. La liste des pièces
   2. Le tableau de répartition des prestations
   3. La hiérarchisation des pièces
   4. Le cahier des écarts : à quoi sert-il ?
   5. La place de la DPGF
   6. L’intégration des rendus de conception
   7. La référence ou non au CCAG Travaux
2. Les grandes étapes d’exécution d’un marché de CR
   1. Délais de remise des candidatures
   2. Délais de remise des offres
3. Présentation des procédures formalisées
   1. La mise au point du marché
   2. Les missions de conception
   3. Les missions de suivi de réalisation des travaux
   4. L’étape maintenance

1. Identification des prestations de chaque intervenant
   1. Définition du rôle de la MOE
   2. Définition du rôle du mainteneur en phase de conception
   3. Définition du rôle de l’ATMO
2. La répartition des risques entre les parties :
   1. Problématique contractuelle
   2. L’approche chronologique des risques
   3. L’approche par nature des risques
   4. La combinaison des deux approches
   5. Affecter les risques aux acteurs qui sont les mieux à même de les supporter

1. La gestion des délais et les engagements contractuels
   1. L’émission d’ordres de service à la fin de chaque phase
   2. La formulation de remarques pendant un délai fixé à partir de la remise des documents par le groupement
2. Les pénalités et les retenues
   1. Problématique contractuelle : les retenues ou les pénalités
   2. Le système des retenues
   3. Le système des pénalités
   4. Le non-respect des obligations contractuelles
   5. Le non-respect des performances