Modifications du contrat en cours d'exécution : les avenants

Modifications du contrat en cours d'exécution : les avenants

Objectifs :

À l’issue de la formation, vous êtes capable, en termes de SAVOIRS, de :

  • Citer les six cas de modifications
  • Détailler les enjeux des modifications termes de concurrence
  • Décrire la mise en œuvre de chacun des cas

En termes de SAVOIR-FAIRE, vous êtes capable de :

  • Optimiser vos avenants par des clauses de réexamen efficaces
  • Rédiger ces clauses de réexamen
  • Justifier vos usages de modifications du contrat

Prérequis :

Les apprenants doivent disposer d’une bonne connaissance de la règlementation générale des marchés publics.

Participants :

Juristes marchés publics, directeurs des services techniques, rédacteurs.

Format :

Distanciel ou présentiel :
Groupe d’apprenants limité à 10 personnes maximum.
Ouverture des sessions garantie à partir de 4 inscriptions

Durée :

2 jours consécutifs en présentiel ou en distanciel

Points forts :

Les intervenants sont des praticiens experts de la commande publique depuis de nombreuses années.
Ils animent régulièrement des formations sur cette thématique.
Ils maîtrisent l’animation en distanciel.

Matériel nécessaire et moyens techniques :

En distanciel, ordinateur + connexion Internet avec micro et webcam.
En présentiel, les apprenants peuvent suivre la formation sur leur ordinateur portable.
Le support de cours et les documents utiles pour les travaux dirigés sont fournis au format PDF la veille de la session.

Méthode pédagogique et modalités d'évaluation :

Alternance de méthode expositive, maïeutique et expérientielle.

Programme de la formation

Présentation schématique de la structure du Code de la Commande Publique. Le système de numérotation et le plan.

A : Marchés publics et principe de mutabilité des contrats administratifs

  1. Définition du principe de mutabilité.
  2. Le principe de mutabilité des contrats heurte le principe de mise en concurrence pour la passation des marchés publics.
  3. La mutabilité des marchés publics dans la Directive 2014-24 du 26/02/2014 : considérant 107 et article 72.
  4. La mutabilité des marchés publics dans le droit national des Marchés Publics : l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique.
  5. La mutabilité des marchés publics dans le cadre de l’article 14 du CCAG Travaux.

B : Les actes modificatifs des Marchés publics

  1. L’avenant : définition, contenu et principales caractéristiques.
  2. La décision de poursuivre : définition et principales caractéristiques.
  3. L’OS : dans le cadre d’une clause de réexamen, dans le cadre de l’article 13 du CCAG Travaux
  4. Essai de classification des différentes catégories d’avenants.
  5. Modifications du contrat et indemnisation du cocontractant de l’administration : modifications unilatérales ou modifications contractuelles ?
  6. La modification unilatérale et le droit au maintien de l’équilibre financier du contrat : articles L6 et L2194-2 du CCP.

A : Les limites des actes modificatifs antérieurement à l’entrée en vigueur de la Directive UE 2014-24.

  1. La modification ne doit pas s’apparenter à un nouveau contrat.
  2. L’interdiction de bouleverser l’économie du contrat.
  3. L’interdiction de changer l’objet du marché.
  4. Les modifications peuvent bouleverser l’économie du marché en cas de sujétions imprévues ne résultant pas des parties.
  5. L’absence de la signature de l’avenant par chacune des parties au marché vicie l’acte additionnel.
  6. L’échange de lettres ou un accord tacite ne constitue pas un avenant.

B : Les 6 cas de modifications des marchés publics autorisés par les articles R2194-1 à 10 du Code de la Commande Publique

Préambule : l’interdiction de changer la nature globale du marché

  1. La clause de réexamen : quel qu’en soit le montant
    1. Définition
    2. Exemples
  2. Les travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires: jusqu’à 50 % du marché initial pour les P Adjudicateurs
    1. Conditions cumulatives
    2. Appréciation du seuil de 50 %
    3. Garde-fou à son emploi
  3. Les circonstances imprévues : jusqu’à 50 % du marché initial
    1. Conditions cumulatives
    2. Appréciation du seuil de 50 %
    3. Garde fou à son emploi
  4. La substitution d’un nouveau titulaire: pas de plafonnement pour les P Adjudicateurs
    1. En application d’une clause de réexamen
    2. A la suite d’une cession du marché public
  5. Condition de base
    1. Quels sont les cas de modifications substantielles
  6. La modification de faible montant :
    1. Le caractère substantiel des modifications n’est pas opposable en deçà
    2. La modification ne peut changer la nature globale du marché
  7. Mode de calcul des seuils ou des valeurs modificatives
  8. L’obligation de publication d’un avis de modification du marché public au JOUE
  9. Publication des modifications sur le profil acheteur

A : Les actes modificatifs et la question du dépassement des seuils

  1. Le dépassement des seuils de mise en concurrence : une interdiction relative
  2. Le dépassement des seuils et des montants visés à l’article R 2194 du CCP : la question des moins-values et des plus-values

B : Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre.

  1. Le passage préalable ou non devant l’assemblée délibérante pour les CT prévu à l’article L 2122-22 du CGCT.
  2. La procédure d’alerte mise en place par l’article L.1414-4 du CGCT pour les avenants (seuil de 5%) des marchés des collectivités territoriales et des EPL
  3. Cette procédure d’alerte est-elle applicable aux décisions de poursuivre ?
  4. Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d’ouvrage.
  5. L’avenant ne fait pas l’objet d’un rapport de présentation (art R2184-1 et 2 du CCP)
  6. L’avenant est soumis au régime de l’accès aux données essentielles des marchés publics (Art 5 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique)
  7. Le contrôle de légalité des avenants et DP des collectivités locales.

C : Les possibilités de prévoir l’évolution du besoin par d’autres moyens qu’un acte additionnel modificatif

  1. Les marchés complémentaires de fournitures visés à l’art 2122-4 1° du CCP passés sans publicité ni mise en concurrence

D : La jurisprudence : commentaires d’arrêts et de jugements.

  1. La jurisprudence des tribunaux administratifs.
  2. La jurisprudence des tribunaux judiciaires : les avenants constitutifs du délit de favoritisme.

E : Conclusions

Dernière mise à jour le 19 mai 2021

Présentiel 1.900 € NET*
(déjeuners compris)

Distanciel 1.800 € NET*

Sessions :

En distanciel :

  • Septembre : 27 et 28
  • Octobre : 7 et 8
  • Novembre : 25 et 26
  • Décembre : 9 et 10

En distanciel INTRA

  • À fixer

Accessibilité :

Sans objet.

Satisfaction :

À venir.

* : Exonération de TVA
Art 261-4-4° a du CGI