Tout savoir sur le code de la commande publique

Tout savoir sur le code de la commande publique

Objectifs :

À l’issue de la formation, vous êtes capable, en termes de SAVOIRS, de :

  • Nommer les différents acteurs du contrat public
  • Citer les différentes procédures et leurs modalités de recours
  • Définir les règles du choix de l’attributaire

En termes de SAVOIR-FAIRE, vous êtes capable de :

  • Choisir la procédure appropriée selon le type d’achat
  • Structurer les documents du dossier de consultation.

Prérequis :

Aucun.
Des connaissances en droit public constituent un “plus”.

Participants :

Acheteurs publics dont DGS, Juristes marchés publics, directeurs des services techniques, etc.

Format :

Distanciel ou présentiel :
Groupe d’apprenants limité à 10 personnes maximum.
Ouverture des sessions garantie à partir de 4 inscriptions

Durée :

2 jours consécutifs en présentiel ou en distanciel

Points forts :

Les intervenants sont des praticiens experts de la commande publique depuis de nombreuses années.
Ils animent régulièrement des formations sur cette thématique.
Ils maîtrisent l’animation en distanciel.

Matériel nécessaire et moyens techniques :

En distanciel, ordinateur + connexion Internet avec micro et webcam.
En présentiel, les apprenants peuvent suivre la formation sur leur ordinateur portable.
Le support de cours et les documents utiles pour les travaux dirigés sont fournis au format PDF la veille de la session.

Méthode pédagogique et modalités d'évaluation :

Alternance de méthode expositive, maïeutique et expérientielle.

Programme de la formation

Qui sont les acteurs de la commande publique ?
Acheteurs, opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires.

  1. La structure du nouveau CCP
    1. Sa genèse
    2. Les textes codifiés et les textes satellites
    3. Le système de numérotation du CCP
    4. Le plan du CCP
    5. Présentation des trois parties du CCP et des livres de chacune d’elles
    6. Les textes d’application du CCP
  2. Le champ d’application matériel du CCP
    1. Les contrats de la commande publique
    2. Les contrats soumis au CCP : présentation schématique
      1. Les marchés publics : définition
      2. Les concessions : définition
    3. Les contrats non soumis au CCP
    4. La définition des marchés publics de travaux
    5. L’assujettissement ou non des contrats mixtes au CCP
      1. Contrats comportant des prestations dissociables
      2. Contrats comportant des prestations indissociables
  3. les marchés publics « soumis à un régime juridique particulier», assujettis aux seules règles d’exécution des marchés. Chapitre II livre V CCP
    1. Les relations internes au secteur public visées à L.2511-1 à L. 2511-6
      1. Le dispositif des engagements du MOE dans l’article 13 du CCAG
      2. Quasi régie marché passé par un pouvoir adjudicateur à une personne morale contrôlée par lui
      3. Quasi régie marché passé par un pouvoir adjudicateur contrôlé à une entité qui le contrôle
      4. Quasi régie Coopération institutionnalisée par un contrôle conjoint
      5. Coopération contractuelle entre P Ad
    2. Les marchés publics visés aux articles .L2512-1 à L.2512-5, L.2513-1 à L.2513-5 et L.2514-1 à .L2514-5 (anciennement art 14 et 15 OMP 2015)
  4. Des dispositions nouvelles en matière de résiliation des MP art L2195
    1. Le principe de la résiliation du MP
    2. Les motifs de la résiliation
  1. La procédure avec négociation PN
    1. Définition de la procédure avec négociation (ex PCN) L2124-3
    2. Cas de recours R.2124-3
      1. Les cas intéressant les travaux
      2. Les cas intéressant les travaux, fournitures et services
    3. Conditions de chaque cas de recours
      1. Le critère de la catégorie de l’achat
      2. Le critère de l’identification des situations justifiant le cas de recours
    4. La procédure de mise en concurrence R2161-12 à 16
      1. La publicité
        1. L’avis de marché
        2. Avis de pré information suivi d’une invitation à confirmer l’intérêt
          1. Quels sont les opérateurs économiques qui pourront remettre une offre écrite ?
          2. Un délai minimum à laisser pour formuler la demande de participation
    5. La négociation R2161-17 à 20
      1. Le principe de liberté de négociation
      2. Les éléments insusceptibles de négociation
        1. La description du marché
        2. La partie des spécifications techniques qui définit les exigences minimales
        3. Les critères d’attribution du marché
      3. Le déroulement de la négociation
        1. La négociation par phases successives : le but poursuivi
        2. La négociation par phases successives : conditions posées
      4. La clôture de la négociation
  2. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables R2122-1 à 11
    1. Définition de la procédure négociée sans publication préalable
    2. Cas de recours
    3. Conditions de chaque cas de recours
    4. Dispositions relatives à l’expérimentation en matière d’achats innovants
  3. Les partenariats d’innovation L2172-3 : un cadre contractuel répondant à un besoin d’innovation
    1. Définition de la procédure.
      1. Un partenariat structuré
      2. Pour le développement d’un produit, de services ou de travaux innovants
      3. Acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants.
    2. Le contenu du marché de partenariat innovation.
      1. Le partenariat est structuré en phases successives.
      2. La question de la détermination de la durée du marché de partenariat
    3. La possibilité de résilier le partenariat après chaque phase
      1. La possibilité de mettre un terme au partenariat avec le titulaire
      2. La possibilité de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux marchés en cas de multi attribution
    4. La procédure de passation du marché de partenariat d’innovation R.2172-26 à R2172-30
      1. Procédure avec négociation
      2. Comportant plusieurs dispositions particulièresn
  4. Le maintien d’un régime assoupli limité à certaines catégories d’objets R2123-1 à 7
    1. Le périmètre des marchés éligibles
      1. Les services concernés.
      2. Liste des services concernés (codes CPV).
    2. Le maintien d’un régime assoupli.
      1. Seuil de déclenchement : 750 000 € HT (1.000.000 € HT EA)
      2. Règles opposables
  5. Les procédures ouvertes
    1. L’analyse des candidatures et des offres R2161-4
  6. Le dialogue compétitif
    1. Extension des cas de recours possibles par symétrie avec la procédure avec négociation
  7. Les MAPA : précisions
    1. En ce qui concerne la définition art L2123-1
    2. En ce qui concerne les règles applicables art R2123-5 à 7
    3. MAPA et allotissement R2113-2
  8. Autres points
    1. Possibilité laissée aux pouvoirs adjudicateurs de rattraper les offres dans un délai approprié R2152-2.
    2. La possibilité accrue de réserver des marchés pour favoriser l’insertion sociale.
    3. L’accès aux données essentielles des marchés publics ou l’open data. R2196-1
    4. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif au profil acheteur.
    5. L’arrêté du 12 avril 2017 : l’OECP
    6. Le RGPD
    7. L’article L. 2194-3 met fin à une pratique des ordres de service à zéro euro dans les marchés de travaux
Préambule : une mutation encore en cours vers une économie circulaire
  1. L’adoption d’un schéma de promotion des achats responsables L2111-3
    1. Qui est concerné ?
    2. À partir de quel montant ?
    3. Les contours du schéma
    4. Les achats et l’économie circulaire
  2. Les consultations préalables du marché ou la pratique du sourcing R2111-1
    1. A quel moment engager le sourcing
    2. Dans quels buts
      1. Vis à vis du pouvoir adjudicateur
      2. Vis à vis des opérateurs économiques
    3. Les effets attendus
      1. Une base juridique solide pour consulter les opérateurs en amont
      2. Une expression des besoins plus en phase avec le marché fournisseur
  3. La prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux dans la définition des besoins
    1. L’exigence de labels dans le cahier des charges R2111-12 à 17
      1. Les conditions de validité du label exigé par le pouvoir adjudicateur
      2. L’acceptation de labels équivalents à celui exigé par l’acheteur
      3. Le label spécifié et la définition des spécifications techniques
    2. De nouveaux critères pour l’attribution des marchés L2152 et R2152-7 R2152-9 et 10
      1. Le coût du cycle de vie
        1. son contenu
        2. Information des opérateurs sur la méthode utilisée pour le calcul du cycle de vie
        3. Conditions
      2. Les critères d’attribution peuvent intégrer les facteurs du processus spécifique de production
  4. L’obligation d’allotir pour un meilleur accès des PME aux marchés R2113
    1. L’incitation à subdiviser les marchés en lots homogènes ou hétérogènes.
      1. La politique d’allotissement est définie dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
      2. La possibilité de limiter ou non les offres à un lot ou à un certain nombre de lots.
      3. Les conditions de limitation d’attribution d’un nombre de lots à un même soumissionnaire.
      4. Les offres variables selon le nombre de lots susceptibles sont prohibées.
    2. Le choix du marché unique doit faire l’objet d’une justification dans les documents de marché
  5. Obligation d’inclure dans certains MP des clauses de révision des prix R.2112-13
    1. Dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations
    2. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires
  6. Le cadre des Marchés Publics globaux type CR et de performance L.2171-1 à L.2171-6
    1. Les conditions de recours à la CR
    2. Les conditions de recours au marché global de performance
    3. L’identification de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux
    4. La liste de marchés globaux sectoriels libres
  7. La modification de la forme des groupements par l’acheteur R2142-22
    1. Dans le seul cas où cela est nécessaire
    2. A condition de le motiver dans les documents de la consultation
  1. Les motifs facultatifs d’exclusion de commande publique :
    1. Pour faute grave sur un ou plusieurs marchés précédents
    2. Pour influence sur le processus décisionnel
    3. Pour distorsion de concurrence
    4. Pour comportements anticoncurrentiels
    5. Pour conflits d’intérêt
  2. L’avis de pré information peut être utilisé dans certaines conditions comme avis de marché
    1. Quels sont les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires de la mesure ?
    2. Quelles sont les procédures concernées ?
    3. Quelles sont les conditions à réunir ?
  3. La facilitation de présentation des candidatures pour les PME :
    1. Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel minimal exigé des candidats
    2. La délivrance d’un Document Unique de Marché Européen (DUME) pour les marchés publics
      1. Sa délivrance
      2. Son contenu
      3. Le DUME simplifié remplace le MPS
  4. Les délais de remise des candidatures et des offres
    1. Des délais raccourcis
    2. Pour accélérer et rationaliser les procédures
    3. La possibilité pour certains pouvoirs adjudicataires de fixer le délai de réception des offres avec les candidats sélectionnés
      1. Pouvoirs adjudicateurs concernés
      2. Procédures concernées
      3. Délai plancher de 10 jours
  5. Les offres anormalement basses
    1. Nouvelle définition de l’OAB calée sur la JP du CE Art L.2152-5 CCP
    2. Traitement obligatoire des OAB et justifications demandées
    3. Les conditions de rejet de l’OAB
    4. Les règles de l’OAB applicables à la sous traitance
  6. Le tout électronique
    1. Le dispositif
    2. Dérogations
    3. La copie de sauvegarde
  1. Les modifications du marché public Art R2194
    1. Les modifications qui ne sont pas un nouveau marché : 6 cas
    2. La clause de réexamen : quel qu’en soit le montant
      1. Définition
      2. Exemples
    3. Les travaux, fournitures ou services supplémentaires : jusqu’à 50 % du marché initial (P Adj)
      1. Conditions cumulatives
      2. Appréciation du seuil de 50 %
      3. Garde-fou à son emploi
    4. Modifications du besoin rendues nécessaires : jusqu’à 50 % du marché initial (P Adj)
      1. Conditions cumulatives
      2. Appréciation du seuil de 50 %
      3. Garde-fou à son emploi
    5. Le changement de cocontractant : pas de plafonnement
      1. En application d’une clause de réexamen
      2. A la suite d’une cession du marché public
    6. Modifications non substantielles : quel qu’en soit le montant
      1. Condition de base
      2. Quels sont les cas de modifications substantielles
    7. Moins de 10 % et inférieures à 139 000 € HT ou 214 000 € HT en FCS et moins de 15 % et inférieures à 5 350 000 € HT en travaux
      1. Le caractère substantiel des modifications n’est pas opposable en deçà
      2. La modification ne peut changer la nature globale du marché
    8. Mode de calcul des seuils ou des valeurs modificatives
    9. L’obligation de publication d’un avis de modification du marché public au JOUEs
  2. La possibilité de limiter la sous-traitance à certaines prestations du marché
    1. L’exécution personnelle de certaines tâches par le soumissionnaire lui même
    2. En cas de groupement exécution personnelle par un membre du groupement
  3. Dispositions financières remaniées
    1. En matière d’avance
    2. En matière de retenue de garantie
    3. L’affacturage inversé
    4. La facturation électronique
Dernière mise à jour le 19 mai 2021

Présentiel 2.000 € NET*
(déjeuners compris)

Distanciel 1.800 € NET*

Sessions :

Distanciel :

  • Septembre : 23 et 24
  • Octobre : 14 et 15
  • Novembre : 18 et 19
  • Décembre : 16 et 17

En présentiel INTRA

  • À fixer sur devis

En présentiel INTER

  • Dates et lieux à fixer

Accessibilité :

Sans objet.
 

Satisfaction :

À venir.

* : Exonération de TVA
Art 261-4-4° a du CGI