Tout savoir sur les PRIX dans les marchés publics

Tout savoir sur les PRIX dans les marchés publics

Objectifs :

À l’issue de la formation, vous êtes capable, en termes de SAVOIRS, de :

  • Distinguer les différents types de prix
  • Distinguer les différentes formes de prix
  • Expliquer les modalités de règlement

En termes de SAVOIR-FAIRE, vous êtes capable de :

  • Choisir les modalités de prix pour un marché donné
  • Concevoir une formule de révision de prix
  • Rédiger le clausier des prix d’un marché

Prérequis :

Les apprenants doivent disposer d’une bonne connaissance de la règlementation des marchés publics.

Participants :

Acheteurs publics dont DGS, Juristes marchés publics, directeurs des services techniques, etc.

Format :

Distanciel ou présentiel :
Groupe d’apprenants limité à 10 personnes maximum.
Ouverture des sessions garantie à partir de 4 inscriptions

Durée :

2 jours consécutifs en présentiel ou en distanciel

Points forts :

Les intervenants sont des praticiens experts de la commande publique depuis de nombreuses années.
Ils animent régulièrement des formations sur cette thématique.
Ils maîtrisent l’animation en distanciel.

Matériel nécessaire et moyens techniques :

En distanciel, ordinateur + connexion Internet avec micro et webcam.
En présentiel, les apprenants peuvent suivre la formation sur leur ordinateur portable.
Le support de cours et les documents utiles pour les travaux dirigés sont fournis au format PDF la veille de la session.

Méthode pédagogique et modalités d'évaluation :

Alternance de méthode expositive, maïeutique et expérientielle.

Programme de la formation

Définition du prix, textes applicables, le cadre posé par le code du commerce intégrant l’Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Code de la Commande Publique.

A : Notions de prix
  1. Prix de base ou prix initial et prix de règlement :
    1. Prix de base ou prix initial
    2. Prix de règlement
    3. Prix mention obligatoire du contrat
  2. Montant du marché et prix du marché :
    1. Notion de montant du marché
    2. Notion de montant dans le système des accords-cadres : avec montants minimum et maximum, avec seulement un montant minimum ou maximum, sans minimum ni maximum.
    3. Éléments de différenciation montant de base et montant de règlement.
  3. Principe absolu :
    1. Le prix doit être déterminé….
    2. Le dispositif des engagements du MOE dans l’article 13 du CCAG
    3. …Ou être déterminable.
    4. Jurisprudence.
  4. Le contenu du prix :
    1. CCAG Fournitures Courantes et Services art 10.1.3 et 10.1.4
    2. CCAG Travaux art 9.1.1 à 9.1.3
    3. CCAG Prestations Intellectuelles art 10.1.3
    4. CCAG Marchés Industriels art 11.1.3
    5. CCAG TIC art 10.1.3
    6. CCAG MOE art. 10.1.1 à 10.1.3
B : Différents types de prix : essai de classification
  1. Selon le mode de rémunération des entreprises
    1. Les prix de forfaitaires
      1. Définition
      2. Documents de marchés afférents, leur valeur
      3. Conséquences lors du jugement des offres en cas d’erreurs, d’oublis
    2. Les prix unitaires
      1. Définition
      2. Documents de marchés afférents, leur valeur
      3. Conséquences lors du jugement des offres en cas d’erreurs, d’oublis
  2. Selon la fixité du prix du marché :
    1. La règle : le prix initial est définitif
      1. Principe
      2. La gestion des modifications des marchés publics.
    2. L’exception : le prix provisoire
      1. Définition
      2. Champ d’application
      3. Conditions d’application
    3. La spécificité : le prix indicatif en accords-cadres
C : Différentes formes de prix de règlement : R2112-9 à 2112-14
  1. Le prix ferme :
    1. Définition
    2. Cas d’utilisation
    3. Caractéristiques
  2. Le prix ferme actualisable :
    1. Définition
    2. Cas d’utilisation
    3. Conditions de mise en œuvre
    4. Modalités d’actualisation
  3. Le prix révisable
    1. Définition
    2. Cas d’utilisation
    3. Cas de révision obligatoires
  4. Le prix révisable par ajustement du prix :
    1. Définition de la révision par ajustement
    2. Les trois modalités d’ajustement :
      1. Le marché comporte des prix initiaux : référence à un indice de prix
      2. Le marché ne comporte pas de prix initiaux : référence sous forme de rabais ou de coefficient à une mercuriale
      3. Le prix est rattaché au barème du titulaire : référence au barème qu’il pratique vis-à-vis de sa clientèle au moyen d’un rabais ou d’un coefficient contractuel.
    3. Application si défaut de réponse du titulaire ou si justifications insuffisantes
  5. Le prix révisable par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation :
    1. Définition
    2. Cas d’utilisation
    3. Prise en compte de façon forfaitaire de l’évolution des conditions économiques :
      1. Structure type d’une formule
      2. La pondération des différents éléments de coûts et le compte de résultat des entreprises
    4. Limitation apportée au jeu des formules de révision : quelle part fixe ?
    5. Le choix des paramètres représentatifs des coûts de l’entreprise
      1. Où trouver les indices ?
      2. Nature des indices
    6. Les index : définition et différence avec l’indice. Exemple d’une révision de prix avec index dans le secteur du bâtiment.
    7. Exemple d’une formule de révision avec différents paramètres
  6. Le prix mis à jour obtenu lors de la passation des marchés subséquents à l’accord cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles (art 2162-1 à 2162-14 CCP) :
    1. L’accord-cadre et la mise à jour des prix pour passer les marchés subséquents
      1. Présentation de ce type d’accord cadre
      2. Le mode de mise à jour des prix d’un accord-cadre avec exclusivité totale
      3. Le mode de mise à jour des prix avec exclusivité partagée
    2. L’accord cadre et la gestion de la mise à jour des prix pour passer les marchés subséquents
      1. Quelles précautions contractuelles prendre en vue de la mise à jour des prix lors de la passation des marchés subséquents
      2. Le critère prix pour la passation de l’accord cadre et pour la passation des marchés subséquents
A : Précautions à prendre
  1. Généralités pour les indexations de prix :
    1. Interdiction d’une indexation portant sur l’utilisation de certains indices. Interdiction d’une indexation portant sur les caractéristiques des références utilisées. Conséquences du choix des paramètres et de leur pondération sur le prix de règlement
  2. En particulier pour les marchés à prix ajustable sur le barème du titulaire :
    1. Première précaution : la clause de sauvegarde
      1. Définition
      2. Exemple de mise en œuvre
    2. Deuxième précaution : la clause butoir
      1. Définition
      2. Exemple de mise en œuvre
  3. Le recours à une clause « anglaise » pour les marchés à prix révisable :
    1. Définition
    2. Exemple
    3. Critique du système
  4. Le recours à la clause de prix “promotionnels”
    1. Définition
    2. Gestion de la clause
    3. Conditions de mise en œuvre
B : Problèmes de gestion
  1. Révision des prix en cascade ou selon l’origine du marché :
    1. Révision sur l’origine.
      1. Définition
      2. Exemple
    2. Révision en cascade ou en chaîne
      1. Définition
      2. Exemple
      3. Conditions d’application
  2. Le changement de base 100 d’un indice en cours d’exécution d’un marché :
    1. Notion de base 100
    2. Deux modes opératoires :
      1. La méthode de la double fraction
      2. La méthode du coefficient de raccordement
    3. Gestion par la seule application des clauses du marché.
  3. La cessation du calcul et de la publication d’indices en cours d’exécution du marché :
    1. Exemple en 2004 de la disparition du TP 05 et des indices PSD.
    2. Modes opératoires
    3. Nécessité d’un avenant
  4. La méthode de lecture des indices :
    1. Les articles 2191-27 et 28 du CCP fixe la règle applicable
      1. date de lecture des indices finaux
      2. mode opératoire lorsque la valeur finale des indices n’est pas connue.
      3. variation de prix et avances.
    2. Clauses des CCAG pour la lecture des indices finaux
  1. Généralités sur les sujétions d’exécution entraînant des charges extra contractuelles :
    1. Types de sujétions
    2. Notions jurisprudentielles
    3. La circulaire du 20/11/1974
  2. L’imprévision :
    1. Les éléments constitutifs
    2. Les conséquences
    3. Cas d’application
    4. Modalités pratiques :
      1. Éléments de surcharge à examiner et leurs justifications
      2. Le seuil de bouleversement
      3. Le montant de l’indemnité
      4. La passation d’un avenant
  3. Les sujétions techniques imprévues :
    1. Les éléments constitutifs
    2. Les conséquences
    3. La question du mode de rémunération : prix forfaitaire ou prix unitaires
    4. Cas d’application
    5. Le CCAG Travaux et les sujétions techniques imprévues
    6. Modalités pratiques : voir imprévision
  4. Les travaux supplémentaires :
    1. Champ d’application
    2. Mode de calcul de l’indemnité
    3. Le CCAG Travaux et les travaux supplémentaires
  5. La force majeure :
    1. Les éléments constitutifs
    2. Les conséquences
    3. Le CCAG Travaux et la force majeure
    4. Modalités pratiques de gestion du marché.
Dernière mise à jour le 19 mai 2021

Présentiel 2.000 € NET*
(déjeuners compris)

Distanciel 1.800 € NET*

Sessions :

Distanciel :

  • Septembre : 21 et 22
  • Octobre : 21 et 22
  • Novembre : 29 et 30
  • Décembre : 2 et 3

En présentiel INTRA

  • À fixer sur devis

En présentiel INTER

  • Dates et lieux à fixer

Accessibilité :

Sans objet.

Satisfaction :

À venir.

* : Exonération de TVA
Art 261-4-4° a du CGI