Concordia Bus Finland
Abstract
L’utilisation de critères de développement durable (critères éco et/ou socio responsables) est aujourd’hui monnaie courante dans les contrats publics. Il n’en était pas de même à la fin des années 90.
Au cas d’espèce, il convenait de savoir si des critères éco-responsables étaient compatibles avec les directives, lorsque leur application créait de fait une barrière à l’accès au marché.
L’avocat général Mischo apporte une réponse positive à cette question en 2002.
Références
CJCE, n° C-513/99, Arrêt de la Cour, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et HKL-Bussiliikenne, 17 septembre 2002